Placement en internat, quelles démarches ? Version imprimable Suggérer par mail

Nouvelle procédure pour les placements en internat relevant de la politique socio-éducative vaudoise 

Dès le 1er janvier 2008, toutes les prestations éducatives servies en internat sont délivrées exclusivement aux mineurs et jeunes adultes au bénéfice d'une intervention socio-éducative du Service de la protection de la jeunesse, de l'Office des tutelles et curatelles professionnelles ou du Tribunal des mineurs.

  • Pour les parents (ou le tuteur) : 
  1. Lorsque les parents pensent que leur enfant devrait bénéficier d'un placement éducatif en institution relevant de la politique socio-éducative, ils prennent contact avec l'Office de protection des mineurs de leur région, et lui adressent une demande dans ce sens.
  2. Le SPJ apprécie la demande, selon les critères de mise en danger du développement du mineur  et de la capacité ou non des parents à remédier seuls à ce danger, ou avec d'autres aides qu'ils pourraient solliciter.
  3. Si, au terme de son appréciation, le SPJ conclut au bien-fondé de la demande de placement, il débute une action socio-éducative envers le mineur et sa famille, et sollicite la prestation éducative demandée. Il peut aussi réorienter la demande vers une autre prestation, si les objectifs peuvent être atteints de façon plus efficiente.
  4. Les parents sont libres de refuser les propositions faites par le SPJ. Ils peuvent alors renoncer à leur demande et refuser l'intervention du SPJ. Ils ne peuvent cependant pas exiger que la prestation sollicitée soit octroyée.
  5. Si le SPJ conclut néanmoins qu'un soutien est nécessaire aux parents, mais que ses modalités diffèrent de celui sollicité par les parents, il les en informe.
  6. Si les parents continuent de refuser l'action socio-éducative qui paraît nécessaire au SPJ pour assurer la protection de l'enfant, le SPJ saisit alors l'autorité tutélaire.
  • Pour un intervenant professionnel :
  1. Lorsqu'une intervenante ou un intervenant professionnel pense qu'un mineur devrait bénéficier d'une mesure éducative d'une institution relevant de la politique socio-éducative, elle ou il en informe les parents (ou le détenteur de l'autorité parentale), qui adressent une demande dans ce sens à l'Office de protection des mineurs de la région.
  2. Le SPJ apprécie la demande, selon les critères de mise en danger du développement du mineur et de la capacité ou non des parents à remédier seuls à ce danger, ou avec d'autres aides qu'ils pourraient solliciter. Il prend à cet effet l'avis des professionnels concernés.
  3. Si, au terme de son appréciation, le SPJ conclut au bien-fondé de la demande de placement, il débute une action socio-éducative envers le mineur et sa famille, et sollicite la prestation éducative demandée. Il peut aussi réorienter la demande vers une autre prestation, si les objectifs peuvent être atteints de façon plus efficiente.
  4. Les parents sont libres de refuser les propositions faites par le SPJ. Ils peuvent alors renoncer à leur demande et refuser l'intervention du SPJ. Ils ne peuvent cependant pas exiger que la prestation sollicitée soit octroyée. En cas de refus des parents et si la protection du mineur l'exige, le SPJ saisit alors l'autorité tutélaire.
  5. Si l'intervenante ou intervenant professionnel estime que le mineur est en danger dans son développement sans une intervention socio-éducative pour lui et sa famille, et que ses parents refusent de demander une aide au SPJ, l'intervenante ou l'intervenant adresse un signalement au SPJ, conformément à l'art. 26 LProMin et aux art. 31 à 36 RLProMin.

  • A quelle adresse faut-il écrire ?

- ORPM de l'Ouest : rte de l'Hôpital 5, case postale 153, 1180 Rolle - Tél. 021 557 53 17  (vers le site)

- ORPM du Nord : Av. Haldimand 39, case postale 1287, 1401 Yverdon-les-Bains - Tél. 024 557 66 00  (vers le site)

- ORPM du Centre : BAP, av. des Casernes 2, 1014 Lausanne - Tél. 021 316 53 10  (vers le site)

- ORPM de l'Est : ch. du Levant 5, 1814 La Tour-de-Peilz - Tél. 021 557 94 69  (vers le site)